Pas d'augmentation de la dotation forfaitaire des communes classées en site Natura 2000, dit le ministre de l'Intérieur

« La dotation forfaitaire n'a pas vocation à répondre aux spécificités de chaque collectivité mais doit se baser sur des critères identiques pour toutes les communes», a précisé le ministre de l’Intérieur dans une récente réponse à une question écrite (1). Il a expliqué que les critères de charges pris en compte « doivent constituer des indicateurs représentatifs des charges de l'ensemble des communes, sauf à pénaliser systématiquement les communes qui ne seraient pas concernées par un tel critère ». La répartition de la dotation globale de fonctionnement s'effectue en effet au sein d'une enveloppe fermée, dont le montant global est prévu chaque année en loi de finances. Ainsi, accroître de trois euros par hectare la part « superficie » de la dotation forfaitaire des communes dont une part de territoire est inscrite en site Natura 2000 minorerait la part disponible pour la péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation), qui est constituée du solde de la dotation globale de fonctionnement après prélèvement de la part revenant à la dotation forfaitaire et à la dotation d'intercommunalité. Le ministre précise également que l'une des qualités que l'on peut attendre des dotations est qu'elles soient plus simples, ce qui n'est pas compatible avec la multiplication de critères spécifiques qui peuvent avoir leur logique individuelle mais qui produisent au final des effets contradictoires. D'une manière générale, dit le ministre, « la politique de l'environnement doit s'appuyer sur des instruments qui y sont dédiés et non sur la dotation globale de fonctionnement dont le fondement même est de constituer une dotation transversale qui n'a pas pour vocation de prendre en compte les très nombreuses spécificités présentes au sein de près de 36 800 communes, comme le rappelle le rapport du Comité des finances locales d'avril 2004 ».

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